Un attouchement à caractère sexuel commence dès qu’il existe un contact, un geste ou un comportement de nature sexuelle non justifié par le soin et sans consentement valable, même sans pénétration ; il entre alors dans le champ des agressions/harcèlement sexuels réprimés par la Loi Mouebara n° 19‑2022. Sont visés les gestes, paroles, agissements ou pressions à des fins sexuelles, y compris en milieu professionnel de santé, avec aggravation en cas d’abus d’autorité ou de vulnérabilité de la patiente, ce qui s’applique à la relation soignant–patient.
Base légale applicable
La Loi Mouebara définit le harcèlement sexuel comme des avances sexuelles répétées sans réciprocité, attentions non sollicitées, demandes de faveurs sexuelles, allusions ou gestes à caractère sexuel; elle punit aussi les « agissements, sévices, paroles, gestes à caractère sexuel » dans les espaces professionnels, religieux, scolaires et autres.
En milieu professionnel, l’auteur d’agression et/ou de harcèlement sexuel encourt de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende; les peines sont aggravées si l’auteur est en position d’autorité ou si la victime est mineure ou vulnérable, ce qui est transposable aux soins.
Déontologie médicale et cas des personnes vulnérables
La déontologie médicale impose le respect de la dignité, la probité et l’abstention de toute conduite contraire à l’honneur du patient; l’Ordre national des médecins est compétent pour sanctionner les manquements, dont les comportements sexualisés.
En pratique, toute interaction à connotation sexuelle dans la relation thérapeutique viole les frontières professionnelles; la discipline ordinale peut s’ajouter aux poursuites pénales prévues par la Loi Mouebara.
La Loi Mouebara renforce la protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité (âge, maladie, grossesse, handicap), où la capacité à résister ou consentir est altérée; tout geste à caractère sexuel dans ce contexte est traité avec sévérité.
A retenir pour les médecins
Il est recommandé de se limiter strictement aux contacts nécessaires pour l’examen clinique ou les soins, même si les provocations semblent venir du patient/patiente. Pour les examens intimes, n’hésitez pas à proposer un chaperon, d’expliquer la procédure, de documenter le consentement ou de vous faire assister par un/une collègue, afin de prévenir des malentendus et contentieux.
La combinaison Loi Mouebara + déontologie crée un régime de tolérance zéro pour les gestes sexualisés en consultation; la traçabilité du consentement, l’usage de chaperons et la stricte neutralité comportementale sont indispensables
Par 242sante.net
